Conditions générales

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Conditions générales et informations destinées aux clients
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Sommaire
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1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Modalités de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie
8. Responsabilité 9.
Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Modes alternatifs de règlement des litiges

1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de Trimon GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur, concernant les biens présentés par ce dernier sur sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, les conditions
générales du Client ne sont pas applicables. 1.2 Aux fins des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Aux fins des présentes CGV, on entend par « professionnel » toute personne physique, personne morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits affichées sur la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre ferme de sa part, mais servent de base à la formulation d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les produits sélectionnés au panier virtuel et finalisé la commande électronique, le Client soumet une offre d'achat ferme des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :
- en envoyant au Client une confirmation de commande par écrit ou par SMS (fax ou courriel), la date de réception de cette confirmation par le Client faisant foi ; ou
- en livrant les produits commandés au Client, la date de réception par ce dernier faisant foi.
- La demande de paiement du Client une fois la commande passée.

Si plusieurs des conditions ci-dessus sont remplies, le contrat est conclu dès que l'une d'entre elles est remplie. Le délai d'acceptation de l'offre court à compter du lendemain de son envoi par le Client et expire le cinquième jour suivant. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, celle-ci sera considérée comme refusée et le Client sera libéré de son engagement.

2.4 Si l'offre est envoyée via le formulaire de commande en ligne du vendeur, ce dernier conservera le texte du contrat une fois celui-ci formalisé et le transmettra au Client par écrit (par exemple, par courriel, fax ou courrier) après confirmation de la commande. Le vendeur ne fournira pas le texte du contrat par d'autres moyens.

2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le Client peut identifier toute erreur de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'image affichée, constitue un moyen technique efficace de détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses informations pendant le processus de commande en ligne à l'aide du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation. 2.6 Le contrat peut être conclu en plusieurs langues. La langue disponible est affichée sur la boutique en ligne.

2.7 La gestion des commandes et la communication s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour la gestion des commandes est valide afin de recevoir les e-mails du vendeur. En particulier, s'il utilise des filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers autorisés par ce dernier à traiter la commande sont bien reçus.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter la politique d'annulation du vendeur.

4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix affichés sont toutes taxes comprises, TVA incluse. Les frais de livraison supplémentaires seront précisés séparément dans la description du produit.

4.2 Le client peut consulter les informations relatives aux modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le paiement à crédit est choisi, le prix d'achat sera payable à réception des marchandises et émission de la facture. Dans ce cas, le paiement devra être effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit d'accorder le paiement à crédit jusqu'à un certain montant de commande et de le refuser si ce montant est dépassé. Le cas échéant, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans la section « Informations de paiement » de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose la livraison des marchandises, celle-ci sera effectuée dans la zone de livraison définie par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le système de gestion des commandes du vendeur fera foi pour la transaction.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison sera effectuée au niveau de la rue, c'est-à-dire sur le trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf accord contraire dans les informations de livraison de la boutique en ligne du vendeur ou ailleurs.

5.3 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier sera responsable des frais raisonnables engagés par le Vendeur du fait de cet échec. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si le Client exerce avec succès son droit de rétractation. Concernant les frais de retour, si le Client exerce avec succès son droit de rétractation, les dispositions de la politique d'annulation du Vendeur s'appliqueront. 5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues lui est transféré dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer la livraison. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues lui est transféré dès la livraison des marchandises au Client ou à un destinataire autorisé. Quoi qu’il en soit, le risque de perte ou d’endommagement accidentel des marchandises vendues est également transféré au Client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès la remise des marchandises par le Vendeur au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition, à condition que le Client ait mandaté un transporteur, un transitaire ou toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition et que le Vendeur ne l’ait pas préalablement identifié au Client. 5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou défectueuse des marchandises par ses propres fournisseurs. Cette disposition s’applique uniquement si la non-livraison des marchandises n’est pas imputable au Vendeur et si ce dernier a conclu, avec toute la diligence requise, un accord de garantie spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera immédiatement informé et remboursé sans délai.

5.6 Si le Vendeur propose l’option de retrait en magasin, le Client peut retirer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse spécifiée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sera facturé.

6) Réserve de propriété
Si le vendeur exécute la commande à l'avance, le droit de propriété sur les marchandises livrées est réservé jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7) Responsabilité pour vices cachés (Garantie)
Sauf indication contraire ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices cachés s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant que professionnel :
- Le vendeur a le droit de choisir le type de service complémentaire ;

- Le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts est d'un an à compter de la livraison de marchandises neuves.

- Les réclamations relatives aux défauts sont exclues pour les marchandises d'occasion.

- Le délai de prescription ne redémarre pas si un remplacement a été effectué conformément à la politique de garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client ;
- si le vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ;
- aux marchandises utilisées dans le cadre d'un projet de construction, conformément à leur usage normal, et ayant causé le défaut ;
- aux obligations existantes du vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques dans le cadre des contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les entreprises, les délais de prescription légaux applicables à tout recours existant restent inchangés. 7.4 Si le client est une entreprise au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de contrôler et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du même code. À défaut, la marchandise sera réputée acceptée. 7.5 Si le client est un consommateur, il est tenu d'informer le transporteur de tout dommage apparent subi par la marchandise livrée pendant le transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas ses droits de garantie légaux ou contractuels.

8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les réclamations extracontractuelles, pour dommages et intérêts et remboursement des frais, comme suit :
8.1 La responsabilité du vendeur est illimitée pour toute cause légale :
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence ayant causé un dommage corporel,
- au titre d'une garantie, sauf stipulation contraire,
- au titre de la responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

8.2 En cas de manquement du Vendeur à une obligation contractuelle essentielle par négligence, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat, de par son contenu, impose au Vendeur pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution est indispensable à sa bonne exécution et sur lesquelles le Client peut raisonnablement compter. 8.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur envers ses représentants légaux et ses mandataires.

9) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

10) Juridiction.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds distinct de droit public ayant son siège social en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat sera celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié hors de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat sera également celui du siège social du vendeur, à condition que le contrat ou toute réclamation en découlant soit lié à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent du siège social du client.

11) Règlement alternatif des litiges :
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un tribunal arbitral de la consommation.

Avis de droit d'auteur : Les présentes conditions générales ont été rédigées par des avocats spécialisés en droit des technologies de l'information et sont protégées par le droit d'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de).

Dernière mise à jour : 4 mai 2026